La déclaration doit être faite dans les 24 heures, à la mairie du lieu de décès.
Pièces justificatives à fournir:
• Une pièce prouvant votre identité
• Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
