Les règles d'urbanisme
Le PLU de Séranvillers-Forenville a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2019, reçue en Sous-Préfecture le 4 juillet 2019, est applicable depuis le 22 août 2019.
C’est désormais la référence pour toute urbanisation actuelle et à venir.
Le 25 novembre, le Conseil Municipal a délibéré pour la prescription d’une DP (déclaration Préalable) pour l’édification de clôture, institution du permis de démolir et instauration du DPU (droit de préemption urbain) en zone U et 1AU.
Tout projet doit être étudié à l’avance pour répondre aux diverses réglementations du PLU (notamment le règlement).
Le PLU est consultable sur le site de la commune.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et faire le relais avec notre service instructeur « Murs Mitoyens » à Caudry Tél. : 03 27 72 92 20
Les démarches
- Pour connaître le statut d'un bâtiment ou d'une parcelle : Certificat d'urbanisme
- Pour faire une déclaration de travaux complète : Déclaration préalable de travaux, constructions, installations et aménagements pouvant comprendre des démolitions
- Pour faire une déclaration de travaux simplifiée : Déclaration préalable de travaux - Maison individuelle
- Pour demander une division foncière : Déclaration préalable - Lotissement - Divisions foncières
- Permis de construire - Permis d'aménager
- Permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes
- Ouverture de chantier - Achèvement de travaux - Attestation de prise en compte de la réglementation thermique
- Transfert de permis - permis modificatif
