L'urbanisme

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité

Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable

Aménagements

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
 

Les formulaires :

Certificat d'urbanisme
Déclaration préalable de travaux, constructions, installations et aménagements pouvant comprendre des démolitions
Déclaration préalable de travaux - Maison individuelle
Déclaration préalable - Lotissement
Permis de construire - permis d'aménager
Permis de construire maison individuelle

Ouverture de chantier - achèvement de travaux - attestation de prise en compte de la réglementation thermique
Transfert de permis - permis modificatif