État-civil

Etat-civil

L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d'une procédure écrite d'identification administrative.

 L'état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.

Carte Nationale d'Identité

Documents nécessaires à la demande

La présence de demandeur est indispensable. Pour les mineurs, la présence de l'enfant accompagné d'au moins un parent ayant l'autorité parentale est obligatoire.

Dans le cas d'une première demande, un justificatif d'état-civil du demandeur (extrait d'acte de naissance comportant la filiation datant de moins de trois mois ou, à défaut, copie intégrale de l'acte de mariage) ;

l'ancienne carte nationale d'identité ou la déclaration de perte ou de vol délivrée par le commissariat ou la commune ;

25 € en timbre fiscal en cas de non-présentation de l'ancienne carte nationale d'identité lors de son renouvellement ;

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mmx 45 mm) ;

un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France) ;

la photocopie du livret de famille pour les femmes  ;

un justificatif du domicile ou de résidence de moins de trois mois (facture électricité ou de téléphone, attestation vitale, etc.) .

Demande d'obtention d'une carte d'identité